Glossaire des termes clés en prêt hypothécaire : Comprendre les aspects essentiels de l'immobilier

Acte de Vente

Un acte de vente est un document légal rédigé et signé par le vendeur pour transférer le droit de propriété au nouvel acheteur. Préparé par un avocat ou un notaire, l'acte de vente officialise le transfert de propriété et grève le titre de la propriété, prouvant ainsi le droit de propriété.

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Assurance Crédit

L'assurance crédit est un produit d'assurance qui verse une prestation financière pour couvrir le montant de votre paiement hypothécaire régulier, ou une partie de celui-ci, en cas de décès ou d'invalidité. Cette assurance aide à protéger votre famille en cas de difficulté financière liée à votre prêt hypothécaire.

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Assurance Hypothécaire

L'assurance hypothécaire est requise lorsque la mise de fonds pour l'achat d'une propriété est inférieure à 20 % du prix d'achat. Cette assurance est généralement fournie par des organismes tels que la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL), Sagen ou Canada Guaranty. Elle protège le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur et les primes peuvent être intégrées au montant total du prêt hypothécaire.

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Assurance Habitation

L'assurance habitation est nécessaire pour protéger votre propriété contre les dommages imprévus tels que les incendies ou les catastrophes naturelles. Le prêteur exigera généralement cette assurance pour sécuriser l'investissement dans la propriété.

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Amortissement

L'amortissement désigne la période requise pour rembourser entièrement votre prêt hypothécaire. Pour un prêt avec assurance hypothécaire, la durée maximale est généralement de 25 ans, tandis qu'un prêt non assuré peut avoir une période d'amortissement allant jusqu'à 30 ans.

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Certificat de Localisation

Le certificat de localisation est un document détaillant les limites, dimensions, et bâtiments sur votre propriété, ainsi que les servitudes, droits de passage et empiétements. Il est essentiel pour vérifier les limites de propriété et pour des questions liées à la construction ou à la vente.

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Certificat de Préautorisation Hypothécaire

Un certificat de préautorisation hypothécaire est un document que vous pouvez obtenir de votre courtier hypothécaire pour évaluer votre capacité d'emprunt et la démontrer au vendeur. Bien qu'il ne garantisse pas une approbation définitive du prêt, il vous aide à estimer le montant maximum que vous pouvez emprunter.

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Co-emprunteur

Un co-emprunteur est une personne ou entité qui partage la responsabilité du prêt hypothécaire avec vous. Même si un co-emprunteur est présent, la responsabilité de rembourser le prêt incombe à chaque partie, et la défaillance de l'un peut entraîner une responsabilité financière accrue pour l'autre.

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Créancier Hypothécaire

Le créancier hypothécaire, ou prêteur, est l'entité qui vous octroie un prêt pour l'achat de votre propriété. Il est généralement une institution financière qui fournit les fonds nécessaires pour l'acquisition immobilière.

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Date de Clôture

La date de clôture est le jour où la transaction immobilière est finalisée. Les documents sont signés, et les fonds sont transférés au vendeur, concluant ainsi officiellement la vente de la propriété.

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Date d’Échéance

La date d’échéance est le moment où votre prêt hypothécaire doit être entièrement remboursé. À ce stade, vous aurez la possibilité de renouveler le prêt pour une nouvelle période ou de le rembourser intégralement.

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Droit de Mutation Immobilière (Taxe de "Bienvenue")

Le droit de mutation immobilière, ou taxe de bienvenue, est une taxe que l'acheteur doit payer à la municipalité lors de l'achat d'une propriété. Son montant dépend de l'emplacement de la propriété, du prix payé et de l'évaluation municipale si elle dépasse le coût d'acquisition.

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Frais de Démarrage

Les frais de démarrage incluent toutes les dépenses supplémentaires liées à l'achat d'une propriété, en plus de la mise de fonds. Cela comprend les honoraires du notaire, les droits de mutation immobilière et les coûts de déménagement. Il peut également inclure la régularisation des taxes municipales et scolaires.

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Garantie de Taux

Une garantie de taux hypothécaire est une protection fournie par un prêteur pour garantir un taux d'intérêt spécifique pendant une période déterminée, généralement de 30 à 120 jours. Cela vous permet de sécuriser un taux avantageux pendant la période de votre demande de prêt.

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Hypothèque de Second Rang

Une hypothèque de second rang est un prêt hypothécaire supplémentaire pris sur une propriété déjà hypothéquée. Ce type de prêt peut être utilisé pour financer des projets ou des dépenses supplémentaires.

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Intérêt et Capital

Chaque paiement hypothécaire est divisé en deux parties : les intérêts et le capital. Les intérêts sont les frais associés à l'emprunt, tandis que le capital représente le montant du prêt. La répartition de ces paiements peut varier au fil du temps.

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Mise de Fonds

La mise de fonds est la somme d'argent que vous devez payer lors de l'achat d'une propriété. Elle représente votre contribution personnelle au financement et réduit le montant du prêt hypothécaire nécessaire.

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Offre d’Achat

L'offre d'achat est un document que l'acheteur soumet au vendeur, contenant le prix proposé et les conditions de l'achat. Le vendeur peut accepter, rejeter ou négocier l'offre, souvent avec l'aide d'un courtier immobilier.

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Prêt Hypothécaire Assurable

Un prêt hypothécaire assurable est protégé par une assurance en cas de défaut, généralement payée par le prêteur. Ces prêts ont un ratio prêt-valeur (RPV) de 80 % ou moins et respectent des critères spécifiques.

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Prêt Hypothécaire Assuré

Un prêt hypothécaire assuré est protégé par une assurance en cas de défaut, payée par l'emprunteur. Ces prêts affichent généralement un ratio prêt-valeur (RPV) supérieur à 80 %.

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Prêt Hypothécaire Conventionnel

Un prêt hypothécaire conventionnel a un ratio prêt-valeur (RPV) de 80 % ou moins, sans exigence d'assurance en cas de défaut de paiement, sauf si d'autres risques sont identifiés.

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Prêt-Pont/Prêt-Relais

Un prêt-pont, ou prêt-relais, est un financement à court terme utilisé pour combler la période entre l'achat d'une nouvelle maison et la vente de l'ancienne. Ce type de prêt est utile lorsque les dates de conclusion ne coïncident pas.

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Remboursement Anticipé

Le remboursement anticipé permet de rembourser votre prêt hypothécaire plus rapidement en augmentant les paiements périodiques ou en effectuant des versements additionnels. Cela peut réduire le montant total des intérêts à payer et raccourcir la durée du prêt.

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Renouvellement Hypothécaire

Le renouvellement hypothécaire est la reconduction de votre contrat de prêt avec le même prêteur, souvent avec de nouvelles conditions comme un taux d'intérêt modifié. La durée et les conditions peuvent être révisées lors du renouvellement.

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Ratio ATD/ABD

Le ratio ATD représente le pourcentage de vos dépenses annuelles d'habitation et autres engagements financiers par rapport à vos revenus annuels. Le ratio ABD représente le pourcentage de vos dépenses annuelles d'habitation par rapport à vos revenus annuels. Ces ratios sont utilisés pour évaluer votre capacité à gérer un prêt hypothécaire.

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Ratio Prêt/Valeur (RPV)

Le ratio prêt/valeur (RPV) est exprimé en pourcentage et compare le montant du prêt hypothécaire au moindre du prix d'achat ou de la valeur estimée de la propriété.

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Taux d’Intérêt Hypothécaire

Les taux d'intérêt hypothécaires déterminent le coût de votre emprunt et peuvent varier entre les institutions financières. Les taux peuvent être fixes, restant constants pendant la durée du prêt, ou variables, ajustés en fonction du taux de base ou taux préférentiel de l'institution.

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Taxes Foncières

Les taxes foncières sont des paiements annuels basés sur la valeur de votre propriété et le taux d'imposition de votre municipalité. Elles incluent les taxes scolaires et municipales, et peuvent souvent être réglées en plusieurs versements.

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Terme/Durée

Le terme est la période pendant laquelle vous devez rembourser votre prêt hypothécaire selon des conditions prédéfinies. À la fin du terme, un nouveau contrat est signé et les conditions sont révisées. Il existe des termes ouverts et fermés, chacun ayant des caractéristiques spécifiques concernant les paiements et les remboursements.

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Transférabilité / Portabilité / Continuité de Taux

La transférabilité d'un prêt hypothécaire permet de déplacer le solde du prêt à une nouvelle propriété avec le même prêteur sans pénalité. Cela peut être avantageux si vous changez de maison tout en conservant les mêmes conditions de prêt.

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Versement Hypothécaire

Le versement hypothécaire est le paiement total que vous devez faire à votre prêteur, comprenant le capital et les intérêts. Vous pouvez choisir la fréquence des paiements, comme mensuel, bihebdomadaire ou hebdomadaire.

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